| Décembre 2009 | ||||||||||
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Art. L 335-2 "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au
mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ;
et toute contrefaçon est un délit. "
Art. L 335-3 "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. "
Ce délit est puni d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre ce délit ou ordonner que les recettes ayant donné lieu à la confiscation soient remises à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice.
En clair, si un dessin est réalisé à partir d'un autre que j'ai fait (plagiat), au mépris de mes droits d'auteur, les recettes ou bénéfices réalisés par celui qui m'aura copié me seront intégralement remises. A méditer pour les éventuels intéressés....
